Conditions d'Utilisation

1. Définitions

• "OpenHouse", "nous", "notre" : désigne la plateforme et l'entreprise OpenHouse
• "Utilisateur", "vous", "votre" : désigne toute personne utilisant nos services
• "Plateforme" : désigne le site web OpenHouse et tous ses services associés
• "Données" : désigne les informations immobilières, évaluations et statistiques fournies
• "Services" : désigne l'ensemble des services d'évaluation et d'analyse offerts par OpenHouse
• "Évaluation IA" : désigne l'estimation de valeur générée par nos algorithmes d'intelligence artificielle

2. Description du service

OpenHouse est une plateforme d'évaluations immobilières et de données de marché pour les propriétés au Québec. Notre mission est de démocratiser l'accès à l'information immobilière par l'intelligence artificielle et l'analyse de données.

Nos services incluent :

• Évaluations immobilières gratuites propulsées par l'intelligence artificielle
• Accès à une base de données de 1,1 million de propriétés au Québec
• Statistiques de marché détaillées par quartier et type de propriété
• Analyse des tendances du marché immobilier en temps réel
• Classements et comparaisons de propriétés par rue
• Scores et indicateurs de quartier (sécurité, écoles, transport, etc.)
• Historique des ventes et évolution des prix
• Ressources éducatives et conseils pratiques sur l'immobilier

3. Admissibilité et inscription

Pour utiliser nos services, vous devez :

• Être âgé de 18 ans ou plus
• Utiliser les services de manière légale et conforme aux présentes conditions
• Fournir des informations exactes lors de vos recherches et interactions
• Ne pas utiliser les données à des fins commerciales sans autorisation écrite

4. Utilisation acceptée

En utilisant OpenHouse, vous vous engagez à :

• Utiliser la plateforme à des fins personnelles d'information immobilière
• Respecter les droits de propriété intellectuelle sur les données et contenus
• Ne pas extraire, copier ou redistribuer massivement les données
• Ne pas utiliser les services à des fins frauduleuses ou trompeuses
• Respecter toutes les lois applicables en matière de protection des données
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme

5. Utilisation interdite

Il est strictement interdit de :

• Utiliser la plateforme pour des activités illégales ou non autorisées
• Transmettre du contenu offensant, diffamatoire ou inapproprié
• Tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs
• Perturber le fonctionnement de la plateforme
• Extraire ou copier des données de manière automatisée
• Utiliser la plateforme pour solliciter d'autres services commerciaux

6. Nature des évaluations et données

Important : Les évaluations et données fournies par OpenHouse sont à titre informatif seulement.

• Les évaluations AI sont des estimations basées sur des données de marché et des algorithmes
• Elles ne remplacent pas une évaluation professionnelle par un évaluateur agréé
• Les données de marché proviennent de sources publiques et peuvent contenir des inexactitudes
• OpenHouse n'est pas un évaluateur agréé ni une agence immobilière
• Nous ne garantissons pas l'exactitude absolue des évaluations ou données

Pour toute décision financière importante (achat, vente, refinancement), nous recommandons fortement de consulter un professionnel de l'immobilier qualifié.

7. Service de mise en relation avec des courtiers

En complément à nos évaluations IA, OpenHouse offre également un service de mise en relation avec des courtiers immobiliers qualifiés.

Important : OpenHouse est une plateforme de mise en relation. Nous ne sommes pas :

• Un courtier immobilier licencié
• Une agence immobilière
• Partie à votre contrat avec le courtier que vous choisissez

Les courtiers de notre réseau sont des professionnels indépendants, licenciés auprès de l'OACIQ. Votre relation contractuelle se fait directement avec le courtier que vous sélectionnez.

Lorsque vous demandez une évaluation détaillée ou cherchez un courtier via notre plateforme, vos informations sont partagées avec les courtiers sélectionnés conformément à notre Politique de Confidentialité.

8. Sources de données et exactitude

Nos données proviennent de diverses sources publiques et privées :

• Rôles d'évaluation municipaux (données publiques)
• Registres de ventes immobilières via services d'accès centralisé
• Données géographiques et démographiques publiques
• Statistiques agrégées du marché immobilier québécois

Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour maintenir l'exactitude des données, nous ne pouvons garantir leur précision absolue. Les utilisateurs doivent vérifier les informations critiques auprès de sources officielles.

9. Frais et paiement

L'accès aux services d'OpenHouse est actuellement gratuit pour tous les utilisateurs.

Nous nous réservons le droit d'introduire des services premium payants à l'avenir. Tout changement sera communiqué avec un préavis de 30 jours minimum et ne s'appliquera qu'aux nouvelles fonctionnalités, les services actuels restant gratuits.

10. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi :

• OpenHouse fournit la plateforme et les données "telles quelles" sans garanties expresses ou implicites
• Nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des données et évaluations
• Nous ne sommes pas responsables des décisions prises sur la base de nos évaluations ou données
• Nous ne sommes pas responsables des pertes financières résultant de l'utilisation de nos services
• Notre responsabilité est limitée au montant que vous avez payé pour nos services (soit 0$)

Cette limitation ne s'applique pas en cas de négligence grossière, de faute intentionnelle ou dans les cas où la loi l'interdit. En cas de dommages prouvés, notre responsabilité maximale ne dépassera pas 100$.

11. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de tenir OpenHouse indemne de toute réclamation, perte, responsabilité, coût ou dépense découlant de :

• Votre utilisation de la plateforme
• Votre violation de ces conditions
• Votre violation des droits d'un tiers
• Les informations que vous fournissez

12. Protection des données

L'utilisation de vos données personnelles est régie par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante de ces conditions.

13. Propriété intellectuelle

Tous les contenus de la plateforme OpenHouse (textes, images, logos, logiciels) sont protégés par les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle.

Vous pouvez utiliser ces contenus uniquement dans le cadre de l'utilisation normale de nos services. Toute autre utilisation nécessite notre autorisation écrite préalable.

14. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser nos services à tout moment. Nous nous réservons le droit de :

• Suspendre ou résilier votre accès en cas de violation de ces conditions
• Modifier ou interrompre nos services avec un préavis raisonnable
• Supprimer votre compte après une période d'inactivité prolongée

15. Modifications des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions de temps à autre. Les modifications importantes seront communiquées par email ou par un avis sur la plateforme.

La poursuite de l'utilisation de nos services après modification constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

16. Loi applicable et juridiction

Ces conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables.

En cas de litige, les tribunaux de la province de Québec auront juridiction exclusive, sous réserve de toute loi sur la protection du consommateur applicable.

17. Règlement des litiges

Avant d'entreprendre toute procédure judiciaire, nous encourageons la résolution amiable des différends :

• Contactez-nous d'abord via notre formulaire de contact
• Nous nous efforcerons de résoudre le problème dans les 30 jours
• Si nécessaire, nous pouvons recourir à la médiation avant toute action en justice

18. Dispositions générales

• Divisibilité : Si une partie de ces conditions est invalide, le reste demeure en vigueur
• Intégralité : Ces conditions constituent l'accord complet entre vous et OpenHouse
• Renonciation : Notre non-exercice d'un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit
• Cession : Vous ne pouvez pas céder vos droits sans notre consentement écrit

19. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, contactez-nous via notre formulaire de contact.

20. Transparence des données immobilières et intérêt public

OpenHouse opère dans un objectif de transparence du marché immobilier québécois.

Les informations relatives aux propriétés diffusées sur la plateforme proviennent de registres publics et de bases de données accessibles légalement. Leur diffusion s'inscrit dans un cadre d'intérêt public visant à :

• Améliorer l'accès à l'information immobilière
• Réduire l'asymétrie d'information
• Favoriser un marché plus transparent et équitable

OpenHouse ne revendique aucun droit de propriété sur les données publiques diffusées et agit conformément aux licences applicables aux jeux de données utilisés.

La présence d'une propriété sur la plateforme ne constitue :

• Ni une annonce de vente
• Ni une sollicitation commerciale
• Ni une relation contractuelle avec le propriétaire

21. Limitation des demandes de suppression

Les données publiques diffusées par OpenHouse ne constituent pas, en soi, des renseignements personnels au sens des lois applicables lorsqu'elles ne permettent pas l'identification nominative d'un individu.

Toute demande de suppression ou de cessation de diffusion sera évaluée conformément aux lois applicables, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec.

OpenHouse n'est pas tenu de supprimer des données :

• Exactes
• Publiquement accessibles
• Diffusées dans un objectif légitime d'information

Toute suppression, le cas échéant, relève d'une mesure exceptionnelle fondée sur un préjudice sérieux démontré.